Termes et conditions

Arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif

Nous espérons ne jamais avoir de litige, mais si cela devait se produire, EXOM INC et vous-même acceptez une tentative de résolution des problèmes de façon informelle pendant 60 jours. Si nous ne le pouvons pas, EXOM INC et vous-même convenez d’un arbitrage exécutoire individuel en vertu des lois et règles actuelles, associées à l’arbitrage commercial dans (i) la province ou juridiction dans laquelle vous résidez (si vous demeurez au Canada) ou (ii) Toronto, Ontario (si vous résidez à l’extérieur du Canada), et ne pas intenter une poursuite en justice. Au lieu de cela, un arbitre neutre tranchera et sa décision sera finale, en vertu des lois et règles applicables régissant un tel arbitrage commercial. EXOM INC. et vous-même convenez d’adresser tout différend à l’arbitrage sur une base individuelle seulement. Les recours collectifs, les arbitrages collectifs, les actions d’ordre général engagées par un avocat privé et toute autre procédure où quelqu’un agit en qualité de représentant ne sont pas autorisés. Il en est de même concernant le regroupement de procédures individuelles sans le consentement de toutes les parties. « Nous », « notre » et « nous » incluent EXOM INC. et ses sociétés affiliées.

1. Litiges couverts – tous les litiges sauf PI.
   Le terme « litige » est aussi large que possible. Il comprend toute réclamation ou controverse entre vous et EXOM INC. concernant le logiciel, son prix ou le présent contrat, en vertu de toute théorie juridique, y compris en vertu d’un contrat, d’une garantie, d’un délit, d’une loi ou d’un règlement, sauf des litiges relatifs à l’application ou à la validité de vos droits de propriété intellectuelle, de ceux de vos concédants de licence ou de nos concédants de licence.
    
2. Envoyez d’abord un Avis de litige.
   Si vous avez un litige et que nos représentants du service à la clientèle ne peuvent pas le résoudre, postez une lettre nous avisant d’un litige à EXOM INC. , À l’attention de : Département légal, 554 Rte 275, Saint-Zacharie, G0M 2C0, Qc, Canada. Indiquez-nous votre nom, votre adresse, la façon de communiquer avec vous, le problème et ce que vous souhaitez. Nous en ferons autant si nous avons un litige avec vous. Après 60 jours, EXOM INC. ou vous-même pouvez entamer un arbitrage si le litige n’est pas résolu.
    
3. Option de la Cour des petites créances.
   Au lieu de nous envoyer un avis de litige, et si vous répondez aux exigences d’une cour de petites créances, située au Canada, vous pouvez nous poursuivre dans une cour des petites créances dans (i) votre comté de résidence (ou pour une entreprise, votre principal établissement) ou (ii) notre principal établissement à Toronto, en Ontario, au Canada. Nous espérons que vous nous posterez votre avis de litige et nous donnerez 60 jours pour essayer de le résoudre, mais vous n’aurez pas à le faire avant de vous adresser à la Cour des petites créances.
    
4. Procédure d’arbitrage.
   Toute audience sera téléphonique à moins que l’arbitre trouve un juste motif de tenir une audience en personne. Cependant, toutes les audiences en personne peuvent seulement être tenues à Vancouver, Colombie-Britannique, Canada, ou Toronto, Ontario, Canada.
    
5. Frais d’arbitrage et paiements.
   Si vous entamez un arbitrage, nous ne demanderons pas le remboursement des honoraires et des dépenses de votre part, à moins que l’arbitre juge l’arbitrage frivole ou intenté à des fins inappropriées. Si nous entamons un arbitrage, nous paierons tous les frais et dépenses liés au dépôt à l’arbitre. Pour tout arbitrage que nous entamons, nous ne vous demanderons pas le remboursement des honoraires ou des dépenses de notre avocat.
    
6. Dépôt obligatoire dans l’année.
   Nous devons tous les deux déposer devant la cour des petites créances ou adresser à l’arbitrage toute réclamation ou tout litige (sauf les différends en matière de propriété intellectuelle dans un délai d’un an à partir du moment où il ou elle pourrait être déposé(e) en premier lieu. Sinon, il ou elle est prescrit(e) de façon permanente.
    
7. Divisibilité.
   Si la renonciation à un recours collectif est jugée illégale ou inapplicable quant à l’ensemble ou à certaines parties d’un litige, ces parties ne feront pas l’objet d’un arbitrage, mais seront intentées devant un tribunal, puis seront jugées selon la procédure d’arbitrage. Si une autre disposition de l’article 13 est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera supprimée, mais le reste de l’article 13 restera toutefois en vigueur.
    
8. Conflit avec les règles de l’arbitrage.
   Ce contrat régi s’il entre en conflit avec les règles d’arbitrage provinciales ou locales.